CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
1 - INTRODUCTION
Le site plateforme.fpdc.fr est un outil développé par « La Fédération Professionnelle du Drone Civil » (ci-après FPDC), et est destiné à évaluer les connaissances des candidats des centres de formation en vue de leur présentation à la certification FPDC "Télépilotage professionnel de drones". Ce site met à disposition des centres de formation labellisés par la FPDC des QCM d’examen théorique.
2 - PRÉSENTATION
La Fédération Professionnelle du Drone Civil (FPDC) est une association régie par la loi 1901.
L’association regroupe les acteurs du secteur « drone » en France, en particulier les constructeurs, les opérateurs et les centres de formations mais également et de manière plus large les intervenants intéressés par le monde du drone civil : donneurs d’ordre et « clients finaux », pôles de compétitivité, fournisseurs de composants, éditeurs de logiciels, avocats, assureurs et tous les professionnels des autres secteurs qui veulent suivre les évolutions de cette jeune filière (vous les retrouverez dans notre annuaire Autres Membres).
3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
L'inscription de l'utilisateur sur le site plateforme.fpdc.fr vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.
Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.
4 - RESPONSABILITE
Le candidat à l'examen théorique FPDC est seul et pleinement responsable de sa préparation au sein d'un centre de formation labellisé par la FPDC. En aucun cas le site plateforme.fpdc.fr ne peut être tenu pour responsable d’un échec lors de la présentation du candidat à l'examen théorique FPDC. La FPDC ne serait être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés par l’utilisation de ses services. La FPDC ne peut notamment pas être tenu responsable d’incident de fonctionnement de ses services, néanmoins la FPDC s’engage à fournir dans les délais les plus courts, le meilleur service que chaque utilisateur est en droit d’attendre.
5 - MATERIEL
Il appartient à l'utilisateur de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.)
6 - USAGE
Identification des utilisateurs : Les identifiants des utilisateurs sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est entièrement responsable de leur utilisation. L'utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne pas les divulguer à quiconque.
La FPDC se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès si une utilisation anormale devait être constatée.
En cas de divulgation, de perte ou d’utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra à l'utilisateur de le signaler immédiatement à la FPDC, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.
7 - CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'utilisateur ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la FPDC que pour les fins stipulées dans l'introduction des présentes CGU.
La FPDC détient seule les droits intellectuels afférents aux examens qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale) utilisés demeurent sa propriété exclusive.
L'utilisateur s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser, de céder ou de diffuser à des tiers les QCM ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la FPDC. En cas de violation par l'utilisateur de l’une des présentes conditions exposées aux présentes, la FPDC sera habilité de plein droit et sans préavis à suspendre ou à résilier l’accès de l'utilisateur au site plateforme.fpdc.fr. En outre, toute utilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu engagera la responsabilité de l'utilisateur notamment à l’égard de la FPDC et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales.
8 - FORCE MAJEUR
Les parties (La FPDC et l’utilisateur) sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c’est-à-dire lors de tout évènement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maitrise. Sont notamment considérées comme cas de force majeur, sans caractère limitatif et à titre indicatif : L’arrêt des réseaux de télécommunications, les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les incendies, inondations tremblements de terre tempêtes, insurrections. La FPDC ne pourrait être tenu pour responsable de l’inexécution du service, en cas d’indisponibilité temporaire de son site Web.
9 - ÉLECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION
Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite aux juridictions compétentes relevant du siège social de la FPDC, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par l'utilisateur. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales d'utilisation resteront intégralement en vigueur. Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.